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Mentions légales

1. Édition et hébergement du site

Le site est édité par la société P&F Management, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 510 187 248, dont le siège social se situe au 43 rue d’Antibes – 06400 CANNES.
Directeur de la publication : Mr Pierre Duquenoy en qualité de gérant
Responsable de la rédaction : Pierre Duquenoy

1.2 Nom de domaine du site
Le nom de domaine investir-immobilier-pinel-corse.eu est déposé chez la société Versio
1.3 Hébergement du site
Le site est hébergé par la société OVH
1.4 Conception et réalisation

2. Acceptation

L’accès au site et/ou l’utilisation ou la souscription à l’un de ses services emporte l’acceptation avec prise d’effet immédiate des présentes conditions générales, sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions contractuelles complémentaires.

3. Contenus du site

Le site a pour objet de présenter les services et avantages respectivement proposes par investir-loi-pinel.info et ses partenaires respectifs dans le cadre des offres de services de investir-loi-pinel.info, telles que décrites dans les pages du site.
investir-loi-pinel.info s’efforce bien évidemment de vérifier et valider les informations et données qu’il propose à la consultation sur le site.

Toutefois, investir-immobilier-pinel-corse.eu ne prend aucune obligation quelconque liée à l’exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données. investir-immobilier-pinel-corse.eu n’assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du site ou le résultat des estimations.

Notamment, les informations fournies au sujet des services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l’acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

investir-immobilier-pinel-corse.eu se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du site qu’elle édite ou des services qu’elle propose, sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions antérieurement conclues.
investir-immobilier-pinel-corse.eu se réserve le droit de les mettre à jour, de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans preavis.

4. Accès et sécurité

La souscription, l’accès ou l’utilisation de certains services du site, et notamment des espaces partenaires, peut nécessiter l’ouverture d’un compte d’utilisateur impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

L’utilisateur s’engage à avertir sans investir-immobilier-pinel-corse.eu en cas de perte ou de vol de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

L’utilisateur peut à tout moment demander l’annulation de son compte en adressant un email à info@investir-immobilier-pinel-corse.eu.

Le présent article s’entend sous réserve des dispositions des éventuelles conditions contractuelles complémentaires, et notamment des règles applicables aux utilisateurs mineurs.

5. Propriété intellectuelle

5.1
Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le site identifiant investir-immobilier-pinel-corse.eu et/ou ses partenaires ou des tiers ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur.

La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilises et tous les autres contenus présents sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, et d’une manière générale, par le droit de la responsabilité civile.

investir-immobilier-pinel-corse.eu est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus présents sur le site.

Toute utilisation des informations, données et des éléments du site, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le site par l’utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit de investir-immobilier-pinel-corse.eu. En aucun cas l’accès possible aux informations du site et à certaines données ne peut permettre à l’utilisateur de considérer qu’il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du site, une quelconque donnée du site ou de tout élément du site. Il est rappelé en tant que de besoin que de telles extractions et/utilisations sont strictement interdites.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentes sur le site, y compris les informations et/ou données, sans l’autorisation écrite préalable de investir-immobilier-pinel-corse.eu, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

5.2
Il est rappelé ci-après les dispositions des articles 323-1 et suivants du Code Pénal, figurant dans le chapitre relatif aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ».

Article 323-1

Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Lorsqu’il en est résulte soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Article 323-2

Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Article 323-3

Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Article 323-3-1

Le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 a 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-4

La participation à un groupement forme ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 a 323-3-1 est punie des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-5

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1. L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l’article 131-26 ;
2. L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
3. La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
4. La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5. L’exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marches publics ;
6. L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tire ou ceux qui sont certifies ;
7. L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35.

Article 323-6

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1. L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
2. Les peines mentionnées à l’article 131-39.
3. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Article 323-7

La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

6. Protection des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, investir-immobilier-pinel-corse.eu informe l’utilisateur qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que l’utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du site.

Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le site, sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l’évolution du cadre légal sur la qualification de donnée personnelle.

6.1 Traitement de données relatives aux services

La souscription, l’accès et/ou l’utilisation de certains services impliquent la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez.
Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs désireux d’accéder ou d’utiliser un service nécessitant un tel traitement, ou de la transmission par l’un des partenaires à l’autre partenaire des données ainsi collectées
Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le site et des actions commerciales de investir-immobilier-pinel-corse.eu et /ou de ses partenaires.
Elles pourront, à ces fins, être communiquées aux sociétés desdits groupes ou à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ainsi que pour l’exécution d’opérations de prospection commerciale.
Vous acceptez que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.
Vous bénéficiez du droit d’obtenir communication de vos données auprès de investir-immobilier-pinel-corse.eu, d’en exiger, le cas échéant, la rectification, de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.

6.2 Traitements de données techniques

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Les données techniques susceptibles d’être enregistrées au titre de l’accès ou de l’utilisation du site sont l’adresse Internet Protocol (IP) de l’utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d’erreurs, etc.) de l’utilisateur.
Ces dernières informations peuvent être stockées dans de courts fichiers textuels (cookies) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
L’utilisateur peut à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).
Ces données techniques ne sont utilisées qu’à des fins d’établissement de statistiques d’utilisation, de prévention des erreurs, de prévention des atteintes et de la contrefaçon du site ou d’amélioration des conditions d’accès ou d’utilisation du site.
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7. Liens hypertextes

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10. Loi applicable

Le site et les présentes conditions générales sont soumis à la loi française.